Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par Lomaly, SAS : création et refonte de sites internet, identité visuelle, référencement naturel, gestion des réseaux sociaux, production vidéo, ateliers et accompagnements.

Elles s’appliquent aux clients professionnels comme aux clients consommateurs. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières prévues au devis.

Article 2 – Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable pendant la durée qui y est indiquée (à défaut, 30 jours). La commande devient ferme à réception du devis signé portant la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, de l’acompte prévu au devis.

Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent évoluer ; le prix applicable est celui du devis accepté, qui est ferme pour la prestation qu’il décrit.

Article 4 – Paiement

Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant et l’échéancier des paiements figurent au devis. Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes. Sauf mention contraire, le solde est payable à la livraison, par virement bancaire, dans le délai indiqué sur la facture.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Clients consommateurs : tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, des intérêts au taux légal.

En cas de retard de paiement, Lomaly peut suspendre l’exécution des prestations en cours après en avoir informé le client.

Article 5 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les contenus et informations nécessaires (textes, images, logos, accès) et à valider les étapes du projet. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et garantit Lomaly contre tout recours de tiers à ce titre.

Tout retard du client dans la transmission des éléments ou dans les validations décale d’autant les délais de réalisation.

Article 6 – Délais et livraison

Les délais figurant au devis courent à compter de la réception de la commande ferme et de l’ensemble des éléments nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif pour les clients professionnels. Pour les clients consommateurs, à défaut de date indiquée, la prestation est exécutée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les livrables finaux décrits au devis sont cédés au client après paiement intégral du prix, pour les usages, la durée et le territoire précisés au devis. Les fichiers de travail, sources et éléments préparatoires restent la propriété de Lomaly, sauf mention contraire au devis.

Sauf opposition écrite du client, Lomaly peut mentionner la réalisation et la présenter à titre de référence sur ses supports de communication.

Article 8 – Rendez-vous, ateliers : annulation et report

Tout rendez-vous ou atelier payant peut être reporté sans frais jusqu’à 24 heures avant son début. Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la séance, ou toute absence non signalée, reste due et n’est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation décrit à l’article 9.

Les appels de découverte gratuits peuvent être annulés ou reportés librement.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail) ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à lomaly.contact@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège, le cas échéant au moyen du formulaire ci-dessous.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf dans le cas prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation.

Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Lomaly, lomaly.contact@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Commandée le : …
– Nom du client : …
– Adresse du client : …
– Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
– Date : …

Article 10 – Remboursement

En cas de rétractation valable, Lomaly rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel prévu à l’article 9, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du client pour un autre moyen.

En dehors du droit de rétractation, les prestations déjà réalisées à la date d’une annulation à l’initiative du client restent dues, et l’acompte versé reste acquis à Lomaly à due concurrence. Si Lomaly annule une prestation de son fait, les sommes versées pour les prestations non exécutées sont intégralement remboursées.

Article 11 – Responsabilité

Lomaly est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, qui dépend d’algorithmes tiers, ni les résultats commerciaux du client, qui dépendent notamment de la mise en œuvre des recommandations fournies.

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de Lomaly est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 – Médiation (consommateurs)

En cas de litige, le client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à Lomaly. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Lomaly. Pour les clients consommateurs, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales en vigueur.